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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69654a7fcdc6046d470fe02a
10 janvier 2026
10 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleétrangers JU
DTA_2503112_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par les articles L. 921-1 et suivants du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
62cfb1ff548bc59fcf4f0f14
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 et L 731-1 du CESEDA, que l'étranger appelant
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français Aux termes de l'article L 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut
Source officielleChambre Etrangers - JLD
665abaee97d5920008107ffc
24 avril 2024
24 avril 2024
déclarés irrecevables, Sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en retenue administrative Aux termes de l'article L 813-1 du CESEDA ' si, à l'occasion d'un contrôle de la situation sur
Source officielleETRANGERS
687732fb7032dd17d194bb51
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d3d
22 avril 2024
22 avril 2024
L.731-1 du CESEDA que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 6 avril 2023 fondant la décision de placement en rétention administrative a cessé de produire
Source officielle20e chambre
64d47e3f9cde2fd969f22ff8
9 août 2023
9 août 2023
Sur la demande de mainlevée de la rétention En application de l'article 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0980
31 juillet 2022
31 juillet 2022
L 741-1 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
68008c7cecbbb650faffb01f
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b756d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67898423428384b762e6b281
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L.731-1 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
68fb978311af6ba0065f3f3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027c3c6673575cac17cc
9 août 2024
9 août 2024
SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 L'article L. 731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleChambre civile 1-7
69eaf9b1cdc6046d4756ac57
23 avril 2026
23 avril 2026
[S] L'article L. 731-1 du CESEDA dispose que «'l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408404_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521906_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
. 731-1 du CESEDA ; délai de 30 jours pas dépassé - elle est dépourvue de base légale.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
695ccafd75782d5f06f1640d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l'audience, le conseil a repris ses demandes et expose, au visa de l'article L.731-1 du CESEDA, qu'il n'a pas examiné lorsque l'arrêté de rétention a été pris la possibilité pour M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a65
16 juillet 2025
16 juillet 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officiellePage 9 sur 270