AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
L.221-5 et suivants du code de la consommation et de l'article L.111-1 du code de la consommation, - à défaut, constater, dire et juger que Madame [S] [D] a amplement manifesté sa volonté de renoncer
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Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
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