AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616246bbaf0a1de0eb1b6465
27 février 2014
27 février 2014
L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail, *prononcer, en conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en application de l'article 1184 du Code civil,
Source officiellePage 9 sur 31
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d78
30 novembre 2007
30 novembre 2007
, outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle