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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L1132-2 du même code prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L1132-1 en raison de l'exercice normal du
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CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la présente consultation seront pris en charge par la [7].
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