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1 925 résultats pour « article L1152-1 du code du travail dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

au titre des heures supplémentaires sont donc recevables en leur intégralité ; qu'au fond, il résulte des dispositions de l'article L 3121-1 du Code du travail que la durée du travail effectif est le

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur ce : 1) Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209518_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A D demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le harcèlement moral , la discrimination et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23430

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L'article 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que: 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00409

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Soc. 19 novembre 2014 n°13-12.060) ; que l'article L1152-3 du code du travail dispose : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e08cdc6046d47e0746f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce : En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

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CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fe5e2fbe7c90043772

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la demande relative aux temps de trajet L'article L3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L'article L1152-4 du même code oblige l'employeur à prendre toute disposition nécessaire en vue de prévenir ces agissements.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10451

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9201c929ea0bd18d0c2e9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Aux termes de l'article Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul L1152-3 '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c900

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "Aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa09

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

du travail : -article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de

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