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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être
Source officielle4ème Chambre
65b36c828c0355000835f6f6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
les polices ne doivent pas se contenter de rappeler les articles L 114-1 et L114-2 du code des assurances, mais doivent préciser les causes d'interruption du droit commun, ce qui n'est pas le cas de l'article
Source officielle2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 mars 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 et 1302 du code civil ainsi que les articles L113-5 et L113-8 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f2
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité
Source officielle1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e53c25a97f0381f54fa
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 18 avril 2014, le CRÉDIT LOGEMENT demande à la Cour : - vu l'article 2305 du Code civil, l'article L110-4 du code de commerce et la loi du 17 juin 2005
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e950133ea43407b91054ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654ee8cdc6046d47102ac0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] fait valoir que la demande de la société CIC IBERBANCO relève de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des articles L110-1, 11° et L721-3 du code de commerce dès lors qu
Source officielle3ème Chbre Cab B4
662163ddc8ec436236deab69
18 avril 2024
18 avril 2024
les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
68e5569d0e2901d10fa34378
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la MAIF conclut à l’irrecevabilité de l’action du demandeur au principal en application de l’article 122 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article L114
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
Source officielle4e chambre civile
696b4f5acdc6046d47a00ebd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 29 octobre 2025 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, Mme [X] demande en substance à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.113-
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768584
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société MAIF soutient que : * Madame [C] a produit aux débats les conditions générales de la police d'assurance qui comporte la reproduction des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances ;
Source officielleChambre 05
6a0c6f4dcdc6046d4731ced3
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil
Source officielleAvis
CADA:20165809
23 février 2017
23 février 2017
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l’administration chargée
Source officielleAvis
CADA:20142449
24 juillet 2014
24 juillet 2014
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa26456959dfb7146f9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePage 9 sur 201