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4 596 résultats pour « article L121-19-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d6b89538338ecde913

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L11-1 du code de la consommation.

Source officielle

Page 9 sur 230

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes principales - Sur la saisie-vente L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163328

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170049

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L. 111-1 du même code, le prix global à payer et modalités de paiement tels que prévus par l'article 121-1.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152679

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

La commission rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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CA

Avis

CADA:20164047

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] à lui payer de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens. 10.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161841

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Elle relève, cependant, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154838

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Elle relève qu'aux termes de l'article L124-3 de ce même code, les informations relatives à l'environnement et détenues par l'État sont communicables à toute personne qui en fait le demande.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de prévenir les agissements de harcèlement moral; Que suivant l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150828

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, lorsqu’il contient des informations relatives à l’environnement, en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Or, en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d41

Appel

6 février 2002

6 février 2002

Il soutient que l'article que l'article L122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l(espèce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164894

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle enfin que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues

Source officielle