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247 résultats pour « article L121-84-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

La fraude à l'article L122-12 du code du travail est caractérisée lorsque l'application de cet article est obtenue de manière frauduleuse, à la faveur d'un artifice, en vue d'évincer

Source officielle

Page 9 sur 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01527

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

700 du code de procédure civile » 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [D] [E] Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] SARL BACH FILMS RCS PARIS B 448 030 510 Prise en la personne

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0688

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[W] [P] demande à la cour, au visa des articles 544, 565, 566, 571 et 2227 du code civil, de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 564 et suivants ainsi que l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-1 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L121-12 et suivants, L124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42 et suivants, 514 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N... en application des articles l111-8 et L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Ordonne l'exécution provisoire des condamnations prononcées à l'encontre des époux P... U...

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

JSC a confié l'organisation du transport de ces articles depuis le Portugal vers [Localité 1], à CLASQUIN.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

14,5 à 1/13 de la RBA).

Source officielle
CA

2ème chambre A

642e63eb826f3a04f521686f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Statuant à nouveau : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616359db1416be03751aa437

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

OMN ont accepté un départ volontaire, * il n'y a pas identité au regard des dispositions des articles L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaca

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Le 1er septembre 1997, son contrat de travail a été repris en application de 1'article L122-12 du Code du Travail par la société Chloralp créée le même jour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032ecaaaf910560b1bba331

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

C / LA POSTE DU TARN CONFIRMATION PARTIELLE ADD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

14.1 et 14.2 des conditions générales, ainsi que de l'article L124-5 du code des assurances, la responsabilité civile professionnelle ne peut être mise en oeuvre que si le sinistre est intervenu entre

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