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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.
Source officielleSociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea95
8 juillet 2022
8 juillet 2022
700 du code de procédure civile, de condamner Mme [F] [D] à lui payer 3.000 euros, - sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Mme [F] [D] aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
] représentée par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, (de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS) toque : R021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79b
22 février 2011
22 février 2011
Quant aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle déclare qu'ils ne peuvent être supérieurs aux six mois de salaire prévus par l'article L1235-3 du code du travail, aucun
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c16
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c22
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00481
11 mars 2016
11 mars 2016
statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les conséquences financières de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[AG] [E] est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail et de la convention collective applicable, la convention nationale des
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea89
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En vertu de l'article 1353 du code civil modifié, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus de consultation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00979
28 avril 2011
28 avril 2011
travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a acquis dans le courant de l'année 1998 la qualification d'auxiliaire de vie ; que la durée mensuelle de travail avait été fixée initialement à 90
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que «Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Source officielle1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K] dans la limite de 6 mois, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail - En tout état de cause, - condamner la société Faurecia Sièges d'Automobiles à lui verser une indemnité de 20.000
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: «En cas d'inobservation des règles de tarification
Source officiellePage 9 sur 23