L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

Sur la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail Mme [O] soutient que la Société [1] ne pouvait la licencier, en application des dispositions de l'article L.1226

L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

L1232-1 du code du travail, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater le caractère réel et sérieux du licenciement.

personnel sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

1134 du code civil ; 2°/ ALORS QU ‘en s'abstenant de préciser quelle période travaillée était retenue comme période de référence et de répondre aux conclusions de la SARL qui invoquait de graves anomalies

MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS : Sur la réalité du motif économique : En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, constitue un licenciement pour motif économique

de rupture ne pouvait pas déroger par application des dispositions de l'article L1237-13 du même code.

L'article L1236-8 du code du travail n'a donc pas lieu à s'appliquer.

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

rapporter la réalité et la gravité ; Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle

de l'article L1233-45 du code du travail, et de ce que M.