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2 030 résultats pour « article L1251-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

Source officielle

Page 9 sur 102

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-52270

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

  Prevention of disputes   Secondly, section 26 of Institutional Act 2001-539 of 25 June 2001, which also came into force on 1   January   2002, amended Articles L151-1 and L151-2 of

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163743

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231851

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, en dehors des hypothèses prévues par l'article L151 B du livre des procédures fiscales (avis n° 20230582

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231852

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, en dehors des hypothèses prévues par l'article L151 B du livre des procédures fiscales (avis n° 20230582

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e77

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd973f39fafaf6162e7627c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6e

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Tours, au visa des articles 593 et suivants du code de procédure civile et L121-6 et L121-7 du Code de commerce, a : - déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conditions de l’article L1221-14 du code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11694

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Les dispositions de l'article L121-23 susvisé sont en l'espèce reproduites au verso du bon de commande en caractères inférieurs au corps 8 et dans une rubrique intitulée «réglementation ne concernant que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L121-23 précité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d3

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L'UFC Que Choisir demandait également que soit ordonné à Darty d'indiquer le prix des logiciels préinstallés en application de l'article L121-1 du même code.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle