AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfce
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre
Source officiellePage 9 sur 79
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L 1331- 2 et L1334 -1 du code du travail.
Source officielle