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1 060 résultats pour « article L134-12 du code de commerce prévoient que en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101101

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en écartant l'article 2 du contrat de scolarité, intitulé « FRAIS DE SCOLARITE », aux termes

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

634f9576b5afe5adfff28a0a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L134-12 alinéa 1 du Code de Commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201300

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de cet article, comme

Source officielle
CA

3ème chambre

62c67c9eca9bf263790309cc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 12 février 2020 M. [B] [K] a assigné M. [J] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse en communication de documents sociaux.

Source officielle
TJ

Référé

66ff0730172da17169ed808c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d362

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

700 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; qu'elle sanctionne la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd34

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
CA

3ème chambre

686df880bdbdd86396f3902d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

Le 1er avril 1995, le journal « Le Monde '' publiait un article de 3/4 de page intitulé « Le Milllard égaré de la banque verte », et dans lequel EUROCEF et ses organes étaient désignés comme le facteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603618bcb7d4577c980e9c9a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur la demande de la société La Diffusion/Sofradif fondée sur l'article L.134-12 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32132

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

de l'expropriation) comme le prévoit l'article 13-1 de la loi du 25 janvier 2011, de sorte qu'il est normal que le juge de l'expropriation ait retenu pour cette indemnité un taux identique à celui applicable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560f76c5d9057df8028b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, - ordonne la capitalisation des intérêts à échoir en application de l'article 1153 ( ancien devenu l'article 1343-2) du code civil, Y additant : - condamne la société SAINT JOSEPH à payer à Monsieur

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CA

Chambre 1-4

65b35b391d7564000872dbc8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le président de la chambre 1-4 a, en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 29 novembre 2023, par avis en date du 12

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A

670f58264ad0d5ee7d7e5a8e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3e

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0508d0ccf000877e754

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est incontestable que l'interruption de la prescription de l'article L133-6 du code des transports résulte non pas de l'échange des conclusions devant le tribunal de commerce mais de la déclaration

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c29

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L.441-6 du Code de commerce.

Source officielle