MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Evelyne n'a pas effectué ni signé de contrats au delà de 24 mois ; « Article L1242-3 - Outre les cas prévus à l'Article L1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1°) Au titre

La caisse fait observer que l’avis du médecin conseil s’impose à elle, en application de l’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale, tout comme celui de la [1].

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

de article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déclaré la présente ordonnance opposable à la CNBF, à PDA et à April

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Néanmoins, s'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-5 et

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [B] [P] à comparaître devant

L1142-1 II du Code de Santé Publique.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission déduit des éléments d'information dont elle dispose que les services de la police nationale sont intervenus pour l'application de l'article

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.