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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
69744903cdc6046d478244fc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un le « défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-40-1 du code de commerce exigeant, pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014, l'établissement d'un état des lieux d'entrée, à défaut de quoi, le bailleur ne peut plus se prévaloir
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-sur le principe de la créance d'indemnités d'occupation Aux termes de l'article L145-28 du code de commerce :Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter
Source officielleJCP
66335af9c0d3e3fe99cadacc
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officielleETRANGERS
6969ee39cdc6046d477e616d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article L141-1 du Code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e199
7 juin 2011
7 juin 2011
Le contrat doit, dès lors, être réputé, dans les termes de l'article L1245-1 du code du travail, contrat à durée indéterminée, dans sa globalité.
Source officielleJCP
671151fdaa7e95fd3fcf57b1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officielleJCP
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officielleJCP
66335afbc0d3e3fe99cadb14
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
19 septembre 2017
L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement (Article 35 de la CCN du commerce de gros) et 190 € brut au titre des congés payés afférents ; À
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
INTIMEE SAS [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L145-14 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6804781dc057dee790a
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des article 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officiellePCP JCP fond
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officiellePage 9 sur 22