CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

521 résultats pour « article L1452-7 du code du travail énonce d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10140

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle

Page 9 sur 27

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

635237b18c924eadffcc4a76

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490892

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a219405

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Condamné la SAS [7] à payer à Mme [N] [F] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouté la société [7] de sa demande de condamner Mme [N] [F] à lui payer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de35cdc6046d4736fdaf

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ailleurs, la cour relève que si la société ne cite aucun article du code du travail, elle soulève des moyens de droits sur la caractérisation du licenciement comme fondé sur une faute grave ou en critiquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00180

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627ea938d18b7ebf63d325

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

MOTIVATION : Sur la rupture : En application de l'article L 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de769f09a857031b3a1b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8a7ca18b0008e58222

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c992d33109fd079ab9ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01774

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail énonce que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11187

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ET AUX ADOPTES MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement Attendu qu'au terme de l'article L1152 du code du travail :" aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les locaux ne sont pas reloués en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables ; - sur la solidarité et au visa des articles L145-16-1 et L145-16-2 du Code de commerce, ellle est possible légalement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la compétence du juge des référés Selon l'article R1455-6 du code du travail , 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd97f01d981706d9f851bda

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle