les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

de permis de construire ayant conduit à l'édification du bâtiment situé 10 rue Desaix 75015 Paris.

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %

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o Conseil d'administration du 10 octobre 2024. o Conseil d'administration du 10 décembre 2024. o Assemblée générale ordinaire du 10 décembre 2024.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section