des procédures d'indemnisation, Vu l’article L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 et L217-14 2° du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation

juillet 1985 et de l’article L211-9 du code des assurances, de : - juger qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [B] [D], A titre principal, - fixer le poste de préjudice de souffrances

En vertu de l’article 217-3 invoqué par le défendeur, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

Il soutient en outre que les dispositions de l’article L214-172 du Code monétaire et financier imposant l’information quant au changement de créancier n’ont pas été respectées.

[H] [P] au titre du doublement des intérêts des article L211-9 et L211-13 du code des assurances à compter du 27 octobre 2017, soit 8 mois après l’accident ; - condamner M.

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [Z] a fait notamment valoir, à l’appui de ses prétentions telles que résultant

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des

Elle en déduit que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur le présent litige en application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, et plus précisément le tribunal judiciaire

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

29 de la loi du 29 juillet 1881, et que rien ne justifiait son application. 5.