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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 MAI 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12799 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22
Source officielleExpropriations
66fee0c3172da17169e9acc1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ca
28 février 2019
28 février 2019
Elle relève également que ce procès-verbal de carence n'a pas été transmis à l'inspection du travail, comme exigé par l'article L2314-5 du code du travail. Mme V...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
11 février 2016
Par jugement du 22 novembre 2012, la société LOUINA a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02299
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aafb
1 février 2008
1 février 2008
Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
Christine PARENTY, Président de chambre [L] BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT DÉBATS à l'audience publique du 22
Source officielle1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
14 avril 2026
Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308e71dfcd8318200ee4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article 22 prévoit que les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins le ¿ des voix, sauf pour l'approbation des comptes annuels qui est adoptée à la majorité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
12 août 2013
ACCORDE à la SELARL DESCOMBES & SALANS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
6 avril 2018
L2325-35 du Code du Travail, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article 2323-12 du Code du Travail et de la consultation annuelle sur
Source officiellePage 9 sur 19