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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
662a99f2c8a1343b8cd5fac9
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil
Source officielleChambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d67cdc6046d473732c6
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L245-1, L245-4 et D245-4 du code de l'action sociale et des familles, la [10] fait valoir que pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, il faut que l'assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958f4
9 novembre 2017
9 novembre 2017
chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f414
26 mars 2012
26 mars 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811e9cf40727a0043d5e5
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba362
2 novembre 2017
2 novembre 2017
L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200491
25 février 2010
25 février 2010
L121-4 ; que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions précise que l'article L251-2 du Code des assurances s'applique aux contrats conclus
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdefb848dd6814c5d476
2 avril 2025
2 avril 2025
[Adresse 8] [Localité 3] défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 11 juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... au motif que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du code du travail ne sont destinées à recevoir application que lorsque la mission est
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 et 245 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil et L124-5 et L241-1 du Code des assurances, aux fins de : - déclarer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 commune
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Hssaine X... et le médecin conseil de la caisse, l'expertise prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale a été mise en oeuvre et réalisée le 21 juin 2010 par le Dr Z... qui a estimé que l'état
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210324
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc4631
20 octobre 2022
20 octobre 2022
représentée par Madame [V] [K], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e47
4 février 2016
4 février 2016
/ 38715 du 12/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS Tour Pleyel 153, boulevard Anatole France 93522 SAINT DENIS CEDEX 1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300820
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Faits et procédure 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
16 février 2012
Ce taux de cotisation sera réparti de la façon suivante : 51, 43 % à la charge de la Société et 48, 57 % à la charge du salarié » ; qu'il ressort des dispositions des articles L2251-1 et L2253-1 du Code
Source officiellePage 9 sur 42