AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. des expropriations
625fa49a8361df277dc597f1
19 avril 2022
19 avril 2022
L211-3 ; L223-1 ; L223-2 ; L311-5 ; L3l1-6 et R 223-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Avant tout examen au fond :
Source officiellePage 9 sur 59
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd93907
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Mohamed Sadeck X... réclame en outre paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle