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1 214 résultats pour « article L2511-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

66a14501bfa4c7b1df1a83d1

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire dans les délais

Source officielle

Page 9 sur 61

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CA

Chambre civile 1-7

67f750a46527a11effc4b645

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon lui de plus, [O] [M] [D] [X] ne présente pas de menace à l'ordre public, encore moins au sens de l'article L251-1 alinéa 2 du CESEDA, puisqu'il n'a jamais été condamné et que les faits évoqués par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f4e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500166_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation, de sorte qu'il contrevient aux dispositions des articles L211

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd18bd3db21cbdd923e4

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bacdc6046d478a3920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Je suis artiste dans des mariages. Je ne suis pas violent'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00449

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

R 1455-6, L1132-2 et L2511-1 du Code du travail.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6ea

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 avril 2022, la SARL [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65cd1388e3c16e330fea23b3

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3bd6af9fd1f8094d897

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles et en conséquence Fixer le prix de l’immeuble

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697261a7cdc6046d4750fac1

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef88bcdc6046d47ead577

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668440a98bcff606d9c416d5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles L211-4 et R 211-11 du même code, les contestations relatives à la saisie sont, à peine d’irrecevabilité, formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668595aa1d2b47a9d8cc0a83

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le quantum de la créance : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

11e Chambre B

603202adb9acbc3ab8b1f8ac

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

Source officielle