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455 résultats pour « article L275-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300179

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992281d302277d8e8c0c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

L313-41 du code de la consommation, . constater la défaillance des conditions suspensives et la caducité de la promesse, A titre subsidiaire, . constater que le délai de rétractation de l'article L271

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U], intimé, par conclusions transmises par voie électronique le 12 juin 2019, demande à la cour, sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 122, 492-1, 559, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L271-4 à L271-6 et R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60349dce5965168a420b7e0c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

Source officielle
CA

3e chambre

603600724028ab65b6225f4b

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

X... le 12 décembre 2017. C'est dans ce contexte que, par acte du 20 février 2018, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b77

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

La promesse stipulait que l'acquisition serait réitérée le 20 mai 2012 et le 12 juin 2012, les époux [Q] ont informé M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236568c924eadffcc45fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions du 07 octobre 2021, Mme [N] demande à la cour, au visa des articles 471 et suivants du code de procédure civile, 1163 et 1604 du code civil, L271-4 et R111-1 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032b3b8d52e432b111dafb1

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Cette période conventionnelle dite «'de stage'» est également appelée article 16 «'période d'essai'» et les parties s'opposent sur sa qualification.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697b33bccdc6046d4716aa49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

: Audience publique du : 03 Novembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 DEMANDEURS M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fb9f2cd0ee00081f431d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il ne comprend pas pourquoi il doit rester au centre alors que les conditions de l'article 742-4 ne sont pas réunies.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d11

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Y sont dès lors applicables, depuis le 1er avril 2013, les différentes dispositions relatives à l'exigence, avant-vente, d'un repérage de matériaux ou de produits contenant de l'amiante des articles L271

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043aa

Appel

3 février 2012

3 février 2012

La société BET GD MH a conclu (6 12 11) à la confirmation du jugement.

Source officielle

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