Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

6, L312-12 à L312-14 du code de la consommation, L261-1 et suivants, L271-1 et suivants, R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1109, 1116, 1117, 1134, 1147, 1184, 1304, 1382

[E], la BRED demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1104 et suivants et 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la BRED

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

Dans ses écritures en réplique du 3 octobre 2014 auxquelles il est également explicitement renvoyé, la SA Société générale demande à la cour au visa des dispositions des articles 2288 et suivants du code

L313-23 et suivants du code monétaire et financier) comme de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le débiteur cautionné au profit de la Banque ou délivrés par celle ci (y compris leur

L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

700 du Code de Procédure Civile. - rappeler que la décision à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile. - condamner Monsieur

La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

Prétentions et moyens de monsieur [X]': 7.Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122,480, 808 et 809 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu l'article L341-6 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la présente espèce, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts du Crédit Lyonnais à l'égard de Monsieur [O] [D]

- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

[S] [B] et Mme [K] [U] épouse [B], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 383 et 392 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240

[B] de sa demande au visa des articles précités L332-1 et L343-4 du code de la consommation, sans que la cour n'ait à examiner plus avant la situation patrimoniale de ce dernier au moment de l'appel desdits

1108 ancien et suivants du Code civil, Vu les articles 1134 ancien et 1184 ancien du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et s., R. 313-1 I et R. 313-1 II du Code de la consommation applicables à l'époque