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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
En toute hypothèse, -Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65aa2861a34ad10008581b15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3245-1 du code du travail, en prenant en compte la date de rupture.
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
L'article L322'11 du code de l'expropriation dispose que les moyens tirés des dispositions des articles L322-1 à L322'9 doivent être soulevés d'office par le juge , dès lors que les faits portés à sa connaissance
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L315-2 du même code prévoit dans sa version en vigueur que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
L321-1 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Indemnité au titre de l'article 700.
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6360caa63c369c7f74997085
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4b
8 septembre 2006
8 septembre 2006
Dans le mesure où le contrat a été signé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993, alors que les dispositions de l'article L365 du code de la santé publique n'étaient pas applicables aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e8
16 avril 2012
16 avril 2012
Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 18 Novembre 2010, enregistrée sous le no 2103 FS-D ARRÊT DU 17 Juillet 2012 APPELANTE : CPAM D'INDRE ET LOIRE 36
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90226
4 février 2013
4 février 2013
X...peut prétendre à une indemnité de licenciement de 100 122, 36 euros, laquelle se substitue à l'indemnité de licenciement prévue par les articles L 122-9 et R 122-2 anciens du code du travail tels qu'applicables
Source officielleChambre del'Expropriation
652e262292ba09831876851b
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la qualification des terrains expropriés à la date de référence, elle soutient qu'ils ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ne répondant à aucun des critères énoncés à l'article L322-3 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdd956a4b94f63f2477ef25
31 août 2018
31 août 2018
2277 du Code civil et l'article L3245-1 du Code du travail, et à y faire échec, dire M.
Source officielleCtx Gen JCP
6870134ab8daa57c7f671508
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La suspension ne s'applique pas cependant à l'expulsion fondée sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ni à celle ordonnée sur le fondement du 3° alinéa de l'article L321
Source officielleChambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
3 avril 2025
les modalités prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L3253-6 et suivants du code du travail - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale - Dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92506
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93394
15 juin 2016
15 juin 2016
X... au paiement de la somme de 8 311 euros, et celle de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 19