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1 102 résultats pour « article L3316-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69656b48cdc6046d47122634

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed4f8cdc6046d478d0bce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed50fcdc6046d478d0d57

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

674f79e202102d8b2030f050

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

670d80a5fd34b5f8838be6ed

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678829fac21c0e53e790de1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67882a01c21c0e53e790dec4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f6db5ca9d5adc260625dce

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eda087da9e15c5132026fe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eef208b848dd6814c65446

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69cf6693cdc6046d47f457f8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit que les arrêtés préfectoraux sont «'motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire'».

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cb9c31f8a20b910f7ff8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbce41f8a20b910f8af7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbf781f8a20b910f9019f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6778609ee5fcd631233343ce

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6778609fe5fcd631233343dc

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6705a08f1296b51ba2bde392

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle

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