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Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

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Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c192

Appel

23 juin 2016

A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard

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Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e90

Appel

25 juillet 2024

Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

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2ème Chambre

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc3

Appel

2 octobre 2025

Sur la réunion des conditions de la reprise L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation

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Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b51

Appel

16 octobre 2025

L'article 1321 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail litigieux du 17 février 2014, disposait que 'les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre

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JCP FOND

67f596c9bbf04ef7857c3d2f

T. Judiciaire

7 avril 2025

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

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Chambre 1 A

63c10596bf9fd47c90a137c9

Appel

11 janvier 2023

L. 441-6 I du Code de commerce (nouvel article L441-10 II du Code de Commerce) ; - la somme de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code procédure civile

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1ère Chambre

69d0a406cdc6046d4711253a

Appel

3 avril 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03d445a086e2bcedeed

Appel

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 23 mai 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles R211-1.1 du code de l'organisation judiciaire, 4, 835 du code de procédure civile,

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Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7636

Appel

18 octobre 2024

ARRÊT DU 18 Octobre 2024 N° 1322/24 N° RG 23/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JH PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

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1ère Chambre

5fda84948f24ac10424350b1

Appel

25 juin 2019

Sur ce : La responsabilité des notaires est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ce qui n'est pas contesté. Sur la faute des notaires M.

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TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

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Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

licenciement ; - 350 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse (article L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros bruts

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2ème Chambre

62ce63029a20ce9fcf12686d

Appel

12 juillet 2022

[X] : - à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux entiers dépens distraits pour ceux d'appel au profit de maître Bollonjeon, en application des

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Chambre sociale

6610e5f174ef9f00086f6702

Appel

4 avril 2024

SUR QUOI LA COUR Notamment au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse, pour contester l'accident du travail, estime que

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1re chambre 2e section

5fdc6b7f2935d88f22934e64

Appel

27 novembre 2018

1382 du code civil.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL01482_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Article 4 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25TL01483. Article 5 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à verser M.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner

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Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

par les articles précédents, n°1.217 et 1.216 des mêmes conditions générales.

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TCOM

REFERE

69e1f8dbcdc6046d478d219c

Commerce

16 avril 2026

873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de

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