AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433
Source officiellePage 9 sur 27
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6eb
23 avril 2024
23 avril 2024
[S] [V] s'acquittera de la dette locative en 36 mensualités, - suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours des délais accordés, - dire n'y avoir lieu à indemnité fondée sur l'article
Source officielle