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540 résultats pour « article L421-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[S] [V] s'acquittera de la dette locative en 36 mensualités, - suspendre les effets de la clause résolutoire durant le cours des délais accordés, - dire n'y avoir lieu à indemnité fondée sur l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162be8e99b588421c5e38af

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974b1cdc6046d47d16f7f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il convient de rappeler, en application de l'article L441-9 du CCH, que l'annexe du bail relatif au supplément de loyer de solidarité ne permet son application d'office aux locataires qu'aux

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87028

Appel

6 janvier 2004

6 janvier 2004

L411-35 et ne peut pas entraîner la résolution du bail, pas plus que la mise à disposition d'une société de chasse, de plus c'est à la société AVENIR PUBLICITE qu'il appartenait de vérifier la qualité

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76ff

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Selon les alinéas 1 et 2 de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

64cc95190fec5dd96933f92d

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[I] [S] un échéancier de 36 mois, avec suspension du jeu de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c2241428b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d945f3cdc6046d47cde3ca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 40 de la même loi précise que cet article est applicable lorsque le bail porte sur un logement social, le conjoint survivant pouvant bénéficier du transfert du bail même s’il ne remplit pas les

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, 36 bis (la pièce 36 bis, étant en fait le double de la pièce 36).

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 août 2022, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles R412-4 et L412-3 et 4 du code de procédure civile, de : - la juger bien fondée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c3dcdc6046d47084854

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la suppression du délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede71

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1f71469e057d789a17

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd66f491b6d2638ee21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle