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582 résultats pour « article L4234-4 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C D remplit les conditions de ressources et de logement prévues par les dispositions des articles L. 434-2, L434-7, R434-4 et R434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e0de739f09a857031b39ec

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[C] au titre de son affection du 5 janvier 2017 dans les rapports entre la société [3] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4].

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0693afe88dc815dd39cd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le taux d'incapacité En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l'infirmité, de la capacité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000132_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200263_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2021-11-09-00009 du 9 novembre 2021, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310224_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402275_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Sur les moyens communs aux décisions attaquées: 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69732b23cdc6046d4764fb56

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd99e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[B] [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration 4 septembre 2023. M. [B] [D] conclut à l'infirmation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449bf

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe40b2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac28

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520105_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

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