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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Liquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 février 2026.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
10 avril 2026
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303195_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une ordonnance en date du 20 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2023 à midi. Par une décision du 20 février 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa9
26 novembre 2007
26 novembre 2007
La Société COOPERATIVE DE TRANSPORTS ANTILLAIS (CTA), assignée le 13 / 3 / 2006, a constitué avocat par acte du 20 / 3 / 2006.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
, L423 -23 et L432-2 du CESEDA pas plus qu'aux stipulations des articles 8 de la CESDH et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520105_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L425-1 et R425-1 du ceseda.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301930_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ".
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf576ef03ef1fcfe6c0c
9 avril 2024
9 avril 2024
février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il devrait se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L425-9 du même code, et elle est entachée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500041_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300520_20230206
6 février 2023
6 février 2023
d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301552_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502007_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par suite, l’état de santé de leur enfant n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 425-9 et L425-10 précités du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855af
26 octobre 2000
26 octobre 2000
Elle réclame la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 21