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562 résultats pour « article L4616-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière (...) ; que les dispositions de l'article L461-1 du même code prévoyant que la date à laquelle la victime est

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la désignation de la maladie Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c72

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bb28c0355000835f690

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65bc61e34fb290a3460741d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf250e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Localité 2] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

.] , a formé le pourvoi n° H 18-20.732 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 26 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201602

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale «le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201603

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201604

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201614

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201628

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201629

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201632

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune

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TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5341

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de la [15] en date du 27 septembre 2021 au regard des conditions médicales du tableau En vertu de l'article L461-1 du code de la sécurité

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CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question du délai de prise en charge Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les dispositions du présent livre

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article L142-9-1, : " les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Sécurité sociale

6031f69685079a2f198ef348

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

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