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, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

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Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae600228

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Appel

3 juillet 2024

à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

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Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

L4622-3 du code du travail).

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5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

L. 1152-1 du Code du travail.

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

Vu les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. Vu les articles (sic) à l'article L4622-1 du Code du travail, ensembles les dispositions des articles L4121-1 et R4622-22 du même code.

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POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

L462-1 du code de l’urbanisme certifiant que la conformité des travaux n’est pas contestée.

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Pôle 1 - Chambre 2

6162c5171e6e0556734908bc

Appel

18 octobre 2012

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6970764bcdc6046d47127cdf

Appel

20 janvier 2026

L. 1332-4 du code du travail et en respectant les prescriptions de formes et de délais prévus par les articles L. 1332-1, L. 1332-2, R. 1332-1 et R. 1332-2 du code du travail.

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

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