L 4624-7 du code du travail, une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail avec pour mission de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de M.

SUR CE : L'article L4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce que : I.

[O] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 15], statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié

[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

Aux termes de l'article L4624-7 du code du travail, « le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions

L'article L4624-7 du code du travail dispose: 'I.

L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte

Il sera rappelé que l'article L4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose: " I - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés

Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.

MOTIFS DE LA DECISION: L es dispositions de l'article L4624-7 du code du travail stipulent que: I.

de l'article L4624-7 du code du travail.

En droit, le salarié se fonde sur les articles L 4624-4 du code du travail et R 4624-42 du même code.

Selon l'article L4624-7 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les

Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.

C'est en l'espèce en application des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail dans leur version applicable (en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018, créée par la loi n°2016

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

- sur le déroulement de l'expertise : L'article L4624-7 II du code deu travail prévoit que la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites