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564 résultats pour « article L518-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel [Localité 2] Haute-[Localité 2] a interjeté appel de cette ordonnance, le 16 avril 2025.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'intimée fait valoir que sa demande de remboursement des frais d'inscription d'hypothèque judiciaire est bien fondée, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603577449ec5409d2f401573

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f81498a54057d102d38

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

- Sur la responsabilité des CCM en qualité de mandantes de la société ISF : Aux termes de l'article L519-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, est intermédiaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db108109

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Mme [Z] [O] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Toutefois, alors que le requérant est un agent de la police nationale de catégorie B, la commune de Yerres n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L513-8 du code général de la fonction

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661850

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

ARTICLE 2 - LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

4e chambre civile

6528df72aaebb88318fda5b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F], partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310651

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y..., moyen que ce dernier n'avait pourtant pas invoqué, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle