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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213273_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601221_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Dans le cadre de ce recours, et alors qu’il a vu rejeter un précédent recours fondé sur les mêmes dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, il soutient que deux nouvelles pièces
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601383_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601385_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... née le 1er janvier 2007, de nationalité comorienne, demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304387_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b2caccdc6046d4715c541
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le certificat médical initial établi le 30.10.2019 par le Docteur [X] [K] mentionne : « sciatique par hernie discale L5S1 ».
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 8 mars 2022, la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions demande à la cour de : « Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 511
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97e03328fa00087a2612
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Organisme CPAM MEURTHE-ET-MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4]
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601184_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601408_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601422_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... née le 20 février 1981, ressortissante comorienne demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430369_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
24 juillet 2025
soit un total de 4 500 euros.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Subsidiairement, Madame [Z] considère que la responsabilité de la société COSTA CROCIERE est engagée sur le fondement des articles L5421-2 L5421-3 du code des transports en raison de la faute de commise
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d8945fcdc6046d47bbf5dd
9 avril 2026
9 avril 2026
située [Adresse 4] à [Localité 6] ont été déclarés cessibles, sur le fondement des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation, situé dans le livre 5e procédures spéciales,
Source officielleAvis
CADA:20155624
17 décembre 2015
17 décembre 2015
dossier de « demande de voirie » et l'avis du maire de Brion-sur-Ource ; 3) la ou les délibérations du conseil municipal relatives aux aménagements réalisés sur la place et la Grande Rue de la commune ; 4)
Source officiellePage 9 sur 70