CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

893 résultats pour « article L5211-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6789fa570c7dc206c9eb7f4b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Source officielle

Page 9 sur 45

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

6788a098a1dbfbd5d79cd598

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L511-5 du code monétaire et financier n'est pas de nature à en entraîner l'annulation (Com.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160752

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Elle demande donc la confirmation du jugement sauf à porter les sommes à 5. 000 euros pour le non respect de la visite d'embauche et à 5. 000 euros pour le non respect de la visite médicale de reprise,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Elle demande donc la confirmation du jugement sauf à porter les sommes à 5. 000 euros pour le non respect de la visite d'embauche et à 5. 000 euros pour le non respect de la visite médicale de reprise,

Source officielle
CA

2ème chambre

626b818dd1fb03057d9a52dd

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

-sur la nullité de la lettre de change  du 18 juillet 2016 venant à échéance le 30 septembre 2016: [F] [Z] invoque la nullité de la lettre de change sur le fondement de l'article L511-1 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171132

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L511-3 du code de la construction et de l'habitation, relative au péril imminent menaçant l'immeuble concerné.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5050a

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da52c124f4fd8d67264

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] à lui verser la somme de 5 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La SAS soutient que l'arrêt de la Cour de cassation dont se prévaut M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7afb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161424

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Concernant les documents visés aux points 4) et 5) : La commission estime que les documents visés aux points 4) et 5) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9497c

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

les articles 813 et 117 du code de procédure civile, Vu notamment les articles R. 121-11 à R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, et les dispositions de l'article L511-1 du même code,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1538ac3a658931ddf1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[L] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [L] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68df5f1638ac3a658931ddf5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [F] aux entiers dépens.

Source officielle