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374 résultats pour « article L5214-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102976

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

8).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d6dc25a97f0381f4d3f

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Condamner la société Roch Service à une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165618

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601709_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504651_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

préalable contradictoire a été méconnue en violation des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 213-8 du code pénitentiaire ; les documents qu'il a demandé le

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f53cdc6046d4750ab69

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93184e91ef833659af185

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Société [13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par madame [O] Société [16] Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [19] Chez [17] [Adresse 12] [Localité 8]

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524996_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par l'ordonnance n° 2516215 du 1er juillet 2025, la juge des référés a suspendu, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

66a93186e91ef833659af1da

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

20] Service surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [23] [Adresse 8]

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5a89f19e8c50f90c76

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 8 avril 2024 par le bailleur social ARCHIPEL HABITAT.

Source officielle