Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfait.

Sous le n° 2300198, Mme M et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

L.521-3 du code de justice. 8.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 31 Mai 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/07021 Décision

L5213-9 du code du travail.

En ce qui concerne l'urgence : 7.

[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de

Il ressort par ailleurs de la délibération n° C 21 07 11 005 du conseil métropolitain que : " - Le Conseil métropolitain exerce seul les attributions limitativement énumérées par l'article L5211-10 du

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L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

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L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 7] [Localité 8], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

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L521-8 du Code du travail, aussi étant toujours titulaire de leur carte professionnelle, ils devaient bénéficier d'une priorité d'embauche ou à défaut des indemnités de garantie.

B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue