Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce1
30 mars 2017
30 mars 2017
L527-1 à L527-11 du code de commerce par contrat signé par le gérant de la société IGF assisté de Me [A] ès qualités et un représentant de la société BRED.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
4 mai 2026
l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 février 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307292_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-4 et L542-5 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
[F] [O] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 13 avril 2024 à 16h00, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [F] [O] le 13
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c59f98b6588a4f89a5492
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielleETRANGERS
6440d860e704a005d1ed7242
19 avril 2023
19 avril 2023
Par décision du 13 février 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d228
16 juin 2009
16 juin 2009
Par jugement du 13 mai 2004 du Tribunal de grande instance d'Avignon, leur divorce était prononcé et la résidence des enfants était alternativement chez le père et la mère, du lundi, sortie des classes
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en application de l'article L526-1.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7e87daf743d9a4d62c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L5124-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige, ' La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le cas échéant, son éloignement postérieurement à la saisine du tribunal méconnaîtrait l’article 13
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7aff93bcaf505db6965cb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
122 du code de procédure civile, vu l'article L526-6 du code de commerce, vu le bail notarié du 14 septembre 2012, - dire bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [H] face aux actions
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRET DU 13
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea492a5b3e8ade13f78
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mais, d'abord, l'autorité de la chose jugée, qui n'est pas définie par l'article 480 du code de procédure civile mais par l'article 1355 du code civil, ne s'attache pas aux motifs du jugement du 13 février
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte
Source officiellePage 9 sur 22