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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6700d6dd836fac7141b7e8e3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314485_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui demeurent de la compétence de la juridiction administrative.
Source officielleCH4 JEX FOND
697b8766cdc6046d47228859
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’établissement public FRANCE TRAVAIL expose ensuite avoir accompli plusieurs actes d’exécution les 19 mars 2024, 20 mars 2024 et 17 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209330_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Ce pouvoir est exercé dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général. " Aux termes de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327167_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et, dès lors la requête de M.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
7 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 24/00842 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L546 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors
Source officielleRétentions
66960d1053a3547449c241eb
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur l'absence de prise en compte de la qualité de demandeur d'asile: En application de l'article L523-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut assigner à résidence , ou si cette mesure est insuffisante
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300798_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf1
27 août 2012
27 août 2012
7, 18 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire : - fait droit au moyen d'incompétence soulevé par MM.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101434
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[I] avait conscience de leur causer un préjudice ; qu'il s'ensuit que l'action du liquidateur judiciaire doit être déclarée bien fondée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L526
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2314484_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315683_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316310_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article L52-12 de ce code : " () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110467
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 9 sur 16