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A..., représenté par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304075_20231019

Administratif

19 octobre 2023

A C, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 22323 du 14 octobre 2023

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

A défaut d'une telle proposition, l'institution mentionnée à l'article L5312-1 propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400727_20240531

Administratif

31 mai 2024

B, représenté par Me Stephenson, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600268_20260126

Administratif

26 janvier 2026

A... représentée par me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 janvier 2026 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600271_20260126

Administratif

26 janvier 2026

B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 Janvier 2026 du préfet

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600597_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros de jours de retard en application de l'article L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203032_20221208

Administratif

8 décembre 2022

C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208870_20220721

Administratif

21 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500560_20250411

Administratif

11 avril 2025

B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 avril

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603246_20260330

Administratif

30 mars 2026

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501291_20250603

Administratif

3 juin 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

000 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

Administratif

3 octobre 2025

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600267_20260125

Administratif

25 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Chambre 10

6a0449d6cdc6046d4792b1b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

allocation d’assurance prévue aux article L5422-1 et suivants du même code.