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757 résultats pour « article L561-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

628490c5498a54057d103071

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif

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CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd24b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

sollicite pas le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8587a4ff9ec259c0949d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304387_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab9

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 112 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 17 mars - 15 heures 45 Nous M.

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243f02fc178212f7e650

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/52098 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL2 N° : 1 Assignation du : 17 Mars 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5db

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8150

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

renseigne la déclaration de maladie professionnelle de la façon suivante : « lumbago sciatalgie gauche depuis 11/12/17, hernie discale L5S1 » ; que la notification de prise en charge de la pathologie

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbb0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52663

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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