[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

[N] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Les explications ont été fournies à l'audience du 16 Octobre 2025 par : M. [J] [K] représentant avec pouvoir l'URSSAF.

[U] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L622-25 et L622-28 du code de commerce de: - Infirmer partiellement l'ordonnance du juge-commissaire du 26 avril 2024 en ce qu'elle : - Admet la créance n°18 de la CRCAM [Localité 10] 31 pour : -

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