les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du

et intérêts fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce.

sur le fondement des dispositions de l'article L622-1 du code de commerce, au terme d'une juste motivation. 1/ Sur la cession des actions de la SAS 2BM Selon la SAS 2BM et Me [Y] ès qualités

, mis en demeure, ne prend pas partie sur la poursuite du contrat : Article L622-13 du code de commerce (rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014) : I. - Nonobstant toute disposition légale

* Confirmation de l'absence de sûreté affectant les actifs repris et/ou biens éligibles aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce». 12.

L622-17 du code de commerce toute action en paiement d'une somme d'argent, en conséquence, - dire et juger que toute éventuelle demandes en paiement à l'encontre de la société Chiri sont irrecevables

L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

articles 1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du

[M], - fixé au 9/08/2019 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L631-8 du code de commerce, - désigné M.

] devant le tribunal mixte de commerce de Papeete, et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 du Code civil ; - fixé a 150.000 FCFP le montant de la provision à valoir

II- Sur les fins de non-recevoir Défaut de qualité à agir L'article 31 du code de procédure civile dispose 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré

[N] [G] à payer à Monsieur [P] [E] [C], ès qualités, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [T] [U] à payer à la SA Allianz Iard la somme