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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac1
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa de l'article L622-24 du code de commerce, la société SARF fait valoir que lorsque les créances sont portées à la connaissance du mandataire par le débiteur, la déclaration de créance par le créancier
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 14 mars 2025.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e31
24 octobre 2022
24 octobre 2022
325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur
Source officielleProcédures collectives
69ddac36cdc6046d472739cb
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que
Source officielleProcédures collectives
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [C] [Y], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99dbdcdc6046d4771bd1e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 14 janvier 2026, Monsieur, [N], [U] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société, [U], [N], [P],
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
20 avril 2016
L622-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code
Source officielleProcédures collectives
69ddafaccdc6046d472771c9
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [V] [R], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5085cdc6046d47004fdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de
Source officielleChambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Le délai de déclaration de créance est, selon l'article L622-24 du code de commerce, de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective
Source officielleProcédures collectives
69ddab4fcdc6046d47272b66
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [W] [V], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, article 1231-1 du Code Civil.
Source officielleProcédures collectives
69ddac4dcdc6046d47273b49
14 avril 2025
14 avril 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [L] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
5fda520db9a92f9a1bd277c4
2 juillet 2019
2 juillet 2019
[U] la somme de 1 6876,42 €, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb05a0de54ff609f7fc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L622-14 et L622-17 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePage 9 sur 86