AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L624-9, L624-16, L 641-3 et L 622-23 du code de commerce et 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - Rabattre l'ordonnance de clôture qui aurait été rendue le 2 octobre 2023 - Débouter la Selarl
Source officiellePage 9 sur 83
Trib. de Commerce
69ca3c7bcdc6046d477dd282
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité
Source officielle