L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Propre & net SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 940907959

L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE

L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE

Dans ses dernières conclusions, notifiées au RPVA le 22 mars 2019, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, de : - débouter M.

Le jugement du 28 Novembre 2024 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : NK transport SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : KMD nettoyage SARL Chez Alpes secrétariat [Adresse 2] Inscrite sous

L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er,

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

N° RCS de [Localité 1] : 897758645 / N° de Gestion : 2021 B 3987 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M.

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

L631-16 du code de commerce.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

N° RCS de [Localité 1] : 901506659 / N° de Gestion : 2021 B 8066 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement