[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Rappelle que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 24 juillet 2023, au taux de 0,00%.

application de l'article L733-1-4° du code de la consommation d'une durée de 24 mois à compter du 15 février 2023 au taux de 0,00%.

A titre subsidiaire : Vu les articles Article L722-9 du Code de la consommation (antérieurement article L331-3-1) Vu les articles R. 713-1 et suivants du code de la consommation, Le déclarer mal fondé

* * * * SUR CE, 1 /C'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L711 -3 du code de la consommation.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

des titres exécutoires prévue par l’article L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

L711-1 et suivants du Code de la consommation.

450 du Code de procédure civile

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Sa contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus

MY MONEY BANK en date du 4 Mars 2026 aux fins de : Vu l’article L 722-2 du Code de la Consommation, Suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de M.