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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946ae
29 mai 2019
29 mai 2019
L722-1 du code rural et de la pêche maritime ; d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à
Source officielle1ère Chambre
69d0a3facdc6046d4711245f
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 10 mars 2025, M.
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573591296b51ba2b1184e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement
Source officielleVentes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRétention Administrative
659e438355379800088470dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e8d
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).
Source officielleSurendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.
Source officielle2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
16 mai 2022
Cependant ils ne versent pas aux débats la décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement de leur situation, qui seule aux termes de l'article L722-2 emporte suspension et interdiction
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] le 10 mars 2023 a interrompu le délai de prescription du titre ; que M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c65682
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, la Caisse d'épargne a assigné M.
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
GELIS ET CONSORTS N° Siret : 331 109 306 (RCS Paris) [Adresse 6] [Localité 10] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A HSBC CONTINENTAL EUROPE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [Y] la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur pendant l’instruction du dossier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L.782-7, recodifié à droit constant sous l'article L.7322-1 et suivants, à solliciter à leur égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus
Source officielleChambre 1-8
63c8edc2dc5b777c90992dac
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[C] de ses demandes reconventionnelles REFORMER pour le surplus, En conséquence Sur l'exception d'incompétence Vu les articles L72l2-1 etR72l2-1 du Code du Travail, Vu l'ordonnance de référé du
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielle1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bfd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officiellePage 9 sur 13