AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6440d860e704a005d1ed723a
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
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J.L.D.
6a14c0a6cdc6046d47eb7e32
24 mai 2026
24 mai 2026
du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; En présence de Monsieur [I] [Z], interprète en langue arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles
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