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442 résultats pour « article L731-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed723a

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle

Page 9 sur 23

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TJ

J.L.D.

6a14c0a6cdc6046d47eb7e32

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffier ; En présence de Monsieur [I] [Z], interprète en langue arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fe548bc59fcf4f0f0c

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[K] [P] né le 23 Août 1993 à BADAKHSHAN (AFGHANISTAN), de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207119_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207120_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

688c4c3a119f12788f059dd7

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e59

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400664_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

général de la fonction publique : « Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305579_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60335dfc4e0ebb0f24272689

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris, confirmant que Mme [Y] remplissait les conditions requises pour l'application de l'article L7321-1 du code du travail, a rejeté le contredit formé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c13f01612d969defe4d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

la personne concernée doit, ainsi que le législateur de l'Union l'indique d'ailleurs expressément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115 et à l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e860e6cdc6046d4719919d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733

Source officielle
TJ

JLD

669eb846eb0261a857efa130

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c03e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65a62b38448a370008a7203e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849c9dcdc6046d47072d35

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

635236d98c924eadffcc486f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 SEPTEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8a1

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7ead2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La garde à vue ne peut en principe, au titre de l'article 63 II du code de procédure pénale excéder 24 heures.

Source officielle